Tracer les fonds n'a de sens que si, au bout, une mesure peut les immobiliser. Le droit pénal français prévoit ces mécanismes, mais leur mise en œuvre dépend de plusieurs facteurs. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
1. Peut-on geler des cryptos ?
Oui, juridiquement. Dans le cadre d'une procédure pénale, lorsque les fonds sont localisés (typiquement sur une plateforme d'échange), les autorités peuvent en demander le gel puis la saisie. La faisabilité dépend de l'endroit où se trouvent les fonds et de la coopération de la plateforme.
2. La saisie pénale
La saisie pénale permet d'immobiliser un bien lié à une infraction, en vue d'une éventuelle confiscation ou restitution. Elle peut viser des avoirs numériques dès lors qu'ils sont identifiés et localisés.
L'identification précise des fonds (adresses, plateformes) est un préalable. C'est l'apport d'une investigation blockchain : désigner où sont les fonds pour rendre une mesure possible.
3. Le rôle de l'AGRASC
L'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) intervient dans la gestion des avoirs saisis et confisqués, y compris les actifs numériques, dans le cadre fixé par la justice.
Source officielle : AGRASC.
Localiser les fonds d'abord
Aucune mesure n'est possible sans identifier où sont les fonds. Notre diagnostic gratuit (48 h) vous dit s'ils sont traçables et exploitables.
Réserver un diagnostic gratuit4. La restitution à la victime
L'objectif final de la victime est la restitution. Elle est possible, mais conditionnée :
- à une décision de justice ;
- à l'identification et la disponibilité effectives des fonds ;
- à la gestion d'éventuels concours entre plusieurs victimes.
5. Les obstacles concrets
Par honnêteté, voici ce qui complique les choses :
- Plateformes étrangères : une demande passe alors par la coopération internationale, plus longue.
- Fonds dispersés ou convertis : plus le temps passe, plus les actifs sont éclatés.
- Auto-conservation : si les fonds sont sur un portefeuille privé dont seul l'escroc détient les clés, l'immobilisation est techniquement plus délicate.
- Délais : l'efficacité décroît fortement avec le temps.
La saisie est une étape, pas une garantie. Identifier et immobiliser des fonds augmente les chances de restitution, mais ne la certifie pas. Nous ne promettons jamais de remboursement.
En résumé
Le gel puis la saisie de cryptoactifs sont juridiquement possibles lorsque les fonds sont localisés, notamment sur une plateforme d'échange ; l'AGRASC intervient dans leur gestion. La restitution à la victime reste subordonnée à une décision de justice et à la disponibilité des fonds. Le préalable indispensable : une localisation précise, fournie par l'investigation.