Faire tracer ses cryptomonnaies n'a d'intérêt que si le résultat peut servir : appuyer une plainte, orienter une enquête, fonder une demande de gel. D'où la question légitime de la recevabilité. Voici ce qu'il faut comprendre, étant précisé que cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
1. La réponse, en bref
Un rapport d'investigation blockchain peut être versé au dossier comme élément de preuve technique. En matière pénale, la preuve est libre : le rapport est recevable dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. Il n'a pas le statut d'une expertise ordonnée par un magistrat, et c'est le juge qui en apprécie librement la valeur.
2. En matière pénale, la preuve est libre
Le droit français retient, en matière pénale, le principe de liberté de la preuve : les faits peuvent être établis par tout mode de preuve, et le juge décide d'après son intime conviction.
Concrètement, cela signifie qu'un constat technique (comme l'analyse du cheminement de fonds sur une blockchain publique) peut être présenté au même titre que d'autres éléments, à charge pour les parties d'en débattre. Source de référence : le Code de procédure pénale (Légifrance).
3. Expertise judiciaire ou rapport privé ?
C'est la distinction essentielle, souvent mal comprise.
- L'expertise judiciaire est ordonnée par un magistrat et confiée à un expert, dans un cadre procédural défini. Elle a une portée particulière dans le déroulé de l'instruction.
- Le rapport privé (le nôtre) est commandé par une partie. Il s'analyse comme un élément de preuve soumis au débat contradictoire, utile et fréquent, mais sans la force probante propre à l'expertise judiciaire.
Un rapport privé ne « condamne » pas à lui seul. Il éclaire le dossier, mais ne se substitue ni à l'enquête, ni à la décision du magistrat. Son intérêt est de rendre les faits techniques compréhensibles et vérifiables.
4. Ce qui rend un rapport solide
La crédibilité d'un rapport blockchain tient à des qualités concrètes :
- Sources publiques et vérifiables uniquement : identifiants de transaction (TXID) et adresses consultables par quiconque.
- Méthode transparente et reproductible : un tiers doit pouvoir refaire le cheminement.
- Traçabilité des constats : chaque affirmation renvoie à une donnée on-chain identifiable.
- Présentation claire : lisible par des non-spécialistes (enquêteurs, magistrats, avocats) et propice au débat contradictoire.
C'est précisément la ligne de notre méthode d'investigation : ne jamais affirmer ce qui ne peut être vérifié publiquement.
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Réserver un diagnostic gratuit5. Comment il s'articule avec la plainte
Le rapport n'est pas une fin en soi : il s'insère dans une démarche.
- Il accompagne la plainte en rendant les faits techniques intelligibles.
- Il oriente les réquisitions en désignant les plateformes d'échange vers lesquelles les fonds ont transité, points où une identité peut être rattachée.
- Il appuie une demande de gel en identifiant où se trouvent les fonds.
Pour la marche à suivre côté victime : Arnaque crypto : que faire ?.
6. Ses limites
Par honnêteté, et parce que c'est ce qui nous distingue : un rapport, même solide, ne garantit ni l'identification d'un coupable, ni le gel, ni la restitution des fonds. Ces résultats dépendent de l'enquête, des décisions de justice et de la coopération des plateformes. Le rapport maximise les chances en fournissant une base technique fiable, il ne les certifie pas.
En résumé
En procédure pénale française, la preuve est libre : un rapport d'investigation blockchain s'utilise comme élément technique soumis au débat contradictoire, sans avoir le statut d'une expertise judiciaire. Sa force vient de sa transparence et de la vérifiabilité de ses sources. Il appuie la plainte et oriente l'enquête, mais c'est le magistrat qui apprécie, et la justice qui décide.