Le traçage on-chain mène jusqu'à une plateforme d'échange. Mais c'est une démarche judiciaire, la réquisition, qui permet d'obtenir l'identité derrière le compte. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
1. Qu'est-ce qu'une réquisition ?
Une réquisition est une demande, émise dans le cadre d'une enquête, par laquelle les autorités obtiennent d'un tiers, ici une plateforme d'échange, des informations qu'il détient : notamment les données d'identification (KYC) rattachées à un compte ou à une adresse, et l'historique associé.
2. Qui peut l'émettre ?
La réquisition est un acte réservé aux autorités :
- le procureur de la République ou un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête ;
- le juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire est ouverte.
Un particulier ne peut pas requérir un exchange. La victime ne dispose pas de ce pouvoir ; elle agit en alimentant l'enquête (plainte, rapport technique) pour que les autorités l'enclenchent.
3. Ce qu'elle permet d'obtenir
Selon la plateforme et le cadre, une réquisition peut viser :
- l'identité du titulaire du compte (données KYC) ;
- les journaux de connexion et adresses associées ;
- l'historique des transactions et des retraits ;
- parfois, le gel des avoirs présents sur le compte, dans le cadre approprié.
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Réserver un diagnostic gratuit4. Le cas des exchanges étrangers
Beaucoup de plateformes sont établies hors de France. La demande passe alors souvent par les canaux de coopération internationale (entraide pénale), avec des délais plus longs et des modalités variables selon les pays. Identifier sans erreur la plateforme reste le préalable pour engager la bonne procédure.
5. Le rôle de l'investigation
L'enquête ne peut requérir que si elle sait où et quoi demander. C'est tout l'apport d'une analyse on-chain : désigner la plateforme de sortie et les adresses concernées, dans un rapport clair qui oriente la réquisition. L'investigation prépare le terrain ; l'autorité agit.
En résumé
La réquisition est l'acte par lequel les autorités obtiennent d'un exchange l'identité rattachée à une adresse. Réservée au procureur, à la police judiciaire ou au juge d'instruction, elle ne peut être émise par un particulier. Pour les plateformes étrangères, elle passe par l'entraide internationale. Dans tous les cas, une identification précise, fournie par l'investigation, en est le préalable.